Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°037-2018/AN portant autorisation d’adhésion au Global Green Growth Institute (GGGI) accord sur la création de l’institut mondial pour la croissance verte, adopté le 20 juin 2012 à Rio de Janeiro 25/10/2018 31/12/2018
Loi n°035-2018/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 30/07/2018 31/12/2018
Loi n°034-2018/AN portant pilotage et gestion du développement 27/07/2018 31/12/2018
Loi organique n°032-2018/AN portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du conseil d’état et procédure applicable devant lui 26/07/2018 31/12/2018
Loi n°033-2018/AN portant modification de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso 26/07/2018 31/12/2018
Loi n°030-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-016/PRES du 21 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de financement relatif au crédit n°IDA 61660-BF et au don n°D2580-BF conclu le 18 décembre 2017 entre le Burkina Faso et la banque mondiale pour le financement de la deuxième opération de la série d’appuis aux reformes sur l’Energie et la gestion budgétaire 24/07/2018 31/12/2018
Loi n°031-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-019/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2016031/FDE BF 2017 35 00 conclu le 06 novembre 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de renforcement du réseau national interconnecte (PR-RNI) 24/07/2018 31/12/2018
Loi n°028-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-021/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de service Ijarah n°2-BFA-1010, de l’accord de prêt n°2-bfa-1010, de l’accord de crédit-bail n°2-BFA-1010 et de l’accord cadre n°2-BFA-1010 conclus le 14 octobre 2017 entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement pour le financement du projet de construction de la centrale électrique de 50 mégawatts de Kossodo à Ouagadougou 23/07/2018 31/12/2018
Loi n°029-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-012/PRES du 06 octobre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°6068-bf conclu le 27 juin 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement pour le deuxième financement additionnel du projet d’appui au secteur de l’électricité (PASEL) 23/07/2018 31/12/2018
Loi n°026-2018/AN portant règlementation générale du renseignement au Burkina Faso 10/06/2018 31/12/2018
Loi n°027-2018/AN portant statut du cadre de la police nationale 01/06/2018 31/12/2018
Loi n°025-2018/AN portant code pénal 31/05/2018 31/12/2018
Loi n°024-2018/AN portant loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire au Burkina Faso 28/05/2018 31/12/2018
Loi n°023-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-008/PRES du 22 juin 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5565130000451 conclu le 24 mars 2017 entre le Burkina Faso et la banque africaine de développement (BAD) relatif au financement du projet d’appui au développement de l’anacarde dans le bassin de la Comoé pour la REDD+ (PADA/REDD+) 24/05/2018 31/12/2018
Loi n°019-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-015/PRES du 30 novembre 2017 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D224-BF conclu le 22 septembre 2017 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement additionnel du programme d’appui aux collectivités territoriales (PACT) 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°020-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n° 2017-011/PRES du 17 aout 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°CBF 1282 01 C conclu le 05 avril 2017 a Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du projet de développement durable de Ouagadougou, phase 2 (PDDO 2) 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°021-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-018/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2017058/PR BF 2017 34 00 conclu le 06 novembre 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel de la tranche prioritaire du programme d’entretien routier 2017-2019 du Burkina Faso 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°022-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-017/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification des accords de prêts n°2000200001856 et n°2100150038495 conclus le 18 décembre 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet de renforcement de la route communautaire CU2A section Gounghin-Fada N’Gourma Piéga-frontière du Niger 21/05/2018 31/12/2018
Loi n°018-2018/AN portant création et règlementation de l’ordre des urbanistes du Burkina 18/05/2018 31/12/2018
Loi n°014-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-007/PRES du 22 juin 2017 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°5943-BF conclu le 03 mars 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet E-Burkina 17/05/2018 31/12/2018

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