Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°022-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°024/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement composé du crédit n°7002-BF et au don n°D930-BF, signe le 15 décembre 2021, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) et relatif a la troisième opération de la série d’appuis aux reformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation de services 16/06/2022 01/01/1900
Loi n°025-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-018/PRES du 1er octobre 2021 portant autorisation de ratification des accords de crédit n°6919-BF et TF0B5740 et de don n°TF0B5738 et n°TF0B5740, signés le 14 juillet 2021 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet de déploiement du solaire a large échelle et électrification rurale (SOLEER) 16/06/2022 01/01/1900
Loi n°020-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n° 2021-016/PRES du 18 aout 2021 portant autorisation de ratification de la convention de crédit CBF 1371 01b, conclue le 16 avril 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du projet d’appui au développement des collectivités territoriales (PADCT) 16/06/2022 01/01/1900
Loi n°026-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n° 2021-015/PRES du 18 aout 2021 portant autorisation de ratification de la convention de crédit CBF 1363 01C, signée le 16 avril 2021 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD), pour le financement du projet d’amélioration et de sécurisation de la production agricole (SECURAGRI) 16/06/2022 01/01/1900
Loi n°027-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-009/PRES du 06 avril 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°776/14, signé le 23 décembre 2020 entre le Burkina Faso et le fonds saoudien de développement (FSD), pour le financement du projet d'aménagement hydro-agricole à Sono-Kouri (PAH-SK) dans la commune de sono, région de la boucle du Mouhoun 16/06/2022 01/01/1900
Loi n°023-2022/ALT du 16 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-020/PRES du 1er octobre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de don N°TF0B6183, signe le 14 juillet 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet d’appui a l’inclusion financière et à l’accès au financement des petites et moyennes entreprises (PAIF-PME) 16/06/2022 01/01/1900
Loi n°007-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n° 2021025/PRES DU 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signe le 22 novembre 2021, entre le Burkina Faso et la Deutsche BANK S.A.E pour le financement du projet de construction et d’équipement du centre hospitalier universitaire de BASSINKO (PCE/CHU BASSINKO) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°017-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 012/PRES du 08 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°6862-bf et du don n°d800-bf conclu le 05 mai 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement de la deuxième phase du projet régional d’appui au pastoralisme au sahel-Burkina Faso (PRAPS2-BF) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°011-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 007/PRES du 25 février 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°TF0B0496 conclu le 21 janvier 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso, la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement additionnel du projet de renforcement des services de santé (PRSS) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°012-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 022/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement, signé le 12 juillet 2021, entre le Burkina Faso et la banque BNP PARIBAS SA/NV, pour la réalisation du projet de mobilité urbaine du grand-Ouaga (PMUGO) 14/06/2022 01/01/2022
Loi n°008-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021014/PRES du 23 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord cadre (financement de vente a tempérament) et de son accord de mandat, code du projet BFA-1024, signés le 25 mars 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID), relatifs au projet de renforcement de soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition au Burkina Faso 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°013-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-013/PRES du 14 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2021022/PR BF 2021 10 00 conclu le 10 juin 2021 à Lomé entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route régionale n°11 (RR11) KOLINKA- FARA-POURA carrefour 14/06/2022 01/01/2022
Loi n°014-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 023/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°6967-BF et du don n°D8910-BFsigne le 9 septembre 2021 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet régional de corridor économique Lomé - Ouagadougou - Niamey 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°015-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 008/PRES du 06 avril 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 775/13, signé le 23 décembre 2020, entre le fonds saoudien de développement (FSD) et le Burkina Faso, pour la réhabilitation de la route nationale n°10, Tougan - Ouahigouya 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°010-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-010/PRES du 06 mai 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement n°2000003650, signe le 13 février 2021 à N’Djamena au Tchad entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA), pour le financement du programme régional conjoint sahel en réponse aux défis COVID-19, conflits et changements climatiques au Burkina Faso (SD3C) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°016-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 011/PRES du 8 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°TFB 5311, conclu le 06 mai 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement additionnel du Projet Filets sociaux au Burkina Faso (PFS) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°006-2022/ALT du 13 juin 2022 relative à l'activité d'affacturage au Burkina Faso 13/06/2022 01/01/1900
Loi n°004-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de martyr et d’invalide de la nation 10/06/2022 31/12/1900
Loi n°003-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de pupille de la nation 10/06/2022 01/01/1900
Loi organique n°002-2022/ALT du 09 juin 2022 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil d’orientation et de suivi de la transition 09/06/2022 01/01/1900

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