Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°013-2021/AN du 19 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-10/PRES du 21 août 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°14555 P conclu le 26 juillet 2020, entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international (OPEC FUND), pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une Unité de formation et de recherche en science et techniques, d’une cité universitaire a l’Université de Dori et d’une cité universitaire a l’Université de Fada N’Gourma 10/04/2021 31/12/2021
Loi n°004-2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso 06/04/2021 21/04/2021
Loi n°003-2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État au Burkina Faso 01/04/2021 15/04/2021
Loi n°001-2021/AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 30/03/2021 15/04/2021
Loi n°002-2021/AN portant modification de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains 30/03/2021 05/04/2021
Loi n°039-2020/AN du 21 décembre 2020 portant autorisation de ratification de la Convention de prêt conclue le 29 septembre 2020 entre le Burkina Faso et la République populaire de Chine (RPC) à travers EXIMBANK Chine pour le financement du projet SMART Burkina 21/12/2020 31/12/2020
Loi n°036-2020/AN du 19 décembre 2020 portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 19/12/2020 31/12/2020
Loi n°035-2020/AN du 19 décembre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2021 19/12/2020 31/12/2020
Loi n°038-2020/AN du 18 décembre 2020 relative au don, au prélèvement, à la transplantation et aux greffes d’organes, de tissus et de cellules humains au Burkina Faso 18/12/2020 31/12/2020
Loi n°037-2020/AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso 18/12/2020 31/12/2020
Loi n°034-2020/AN du 25 août 2020 portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 25/08/2020 31/12/2020
Loi n°033-2020/AN du 24 août 2020 portant autorisation de ratification du Traité relatif aux Autorités africaines et malgache de l’aviation civile (AAMAC) adopté à N’Djamena, le 20 janvier 2012 24/08/2020 31/12/2020
Loi n°032-2020/AN du 24 août 2020 portant autorisation de ratification de l’amendement à l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI) adopté le 03 octobre 2018 à New Delhi en République de l’Inde 24/08/2020 31/12/2020
Loi n°031-2020/AN du 09 juillet 2020 portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2020 09/07/2020 31/12/2020
Loi n°030-2020/AN du 08 juillet 2020 portant autorisation de ratification de la souscription du Burkina Faso aux augmentations générale et sélective du capital 2018 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 08/07/2020 31/12/2020
Loi n°029-2020/AN du 08 juillet 2020 portant modification de la loi n°027-2018/AN du 1er juin 2018 portant statut du cadre de la Police nationale 08/07/2020 31/12/2020
Loi n°027-2020/AN du 26 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-015/PRES du 28 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2019 033/PR BF 2019 18 00 signé le 30 juillet 2019 à Lomé (Togo) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement pour le financement partiel de la deuxième phase du programme d’appui au développement des économies locales dans six régions du Burkina Faso (Cascades, Centre, Centre-Ouest, Hauts-Bassins, Plateau-Central, Sud-Ouest) 26/05/2020 31/12/2020
Loi n°026-2020/AN du 26 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-014/PRES du 28 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2019–063/PR BF 2019 30 00 signé le 26 septembre 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement pour le financement du projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB) 26/05/2020 31/12/2020
Loi n°025-2020/AN du 26 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-006/PRES du 20 août 2019 portant autorisation de ratification de la Convention de crédit n° CBF 1301 01U, conclue le 12 mars 2019 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’Agence française de développement, pour le financement partiel du projet régional d’interconnexion électrique (Projet Dorsale Nord) 26/05/2020 31/12/2020
Loi n°028-2020/AN du 26 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-012/PRES du 25 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu à Abu Dhabi le 24 avril 2019 entre le gouvernement du Burkina Faso et le Fonds d’Abu Dhabi pour le développement (FADD) pour le financement du projet d’énergie solaire pour l’électrification rurale 26/05/2020 31/12/2020

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