Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°021-2020/AN du 14 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-002/PRES du 1er juillet 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150040995 conclu le 1er mars 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement pour le financement du projet d’appui à la création d’une banque d’agrobusiness (PACBA) 14/05/2020 31/12/2020
Loi n°022-2020/AN du 14 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-003/PRES du 10 juillet 2019 portant autorisation de ratification des Accords de don n°d443-bf et de crédit n°6388-bf conclus le 10 mai 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement 14/05/2020 31/12/2020
Loi n°023-2020/AN du 14 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-005/PRES du 06 aout 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n°6396-bf conclu le 10 mai 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d’appui à l’inclusion financière et a l’accès au financement des petites et moyennes entreprises 14/05/2020 31/12/2020
Loi n°024-2020/AN du 14 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-004/PRES du 10 juillet 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n°6395-BF, conclu le 10 mai 2019 entre le Burkina Faso et la banque mondiale pour le financement de la première opération de la série d’appuis aux reformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation des services de santé 14/05/2020 31/12/2020
Loi n°016-2020/AN du 12 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-013/PRES du 25 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°13 550 conclu le 13 avril 2019 à Washington entre le Burkina Faso et le fonds de l’OPEP pour le développement international pour le financement du projet de construction et de bitumage de la route nationale n°10 (rn10) entre Tougan et Ouahigouya 12/05/2020 31/12/2020
Loi n°017-2020/AN du 12 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-001/PRES du 18 juin 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°1011 conclu le 18 février 2019 entre le gouvernement du Burkina Faso et le fonds koweitien pour le développement économique arabe (FKDEA) pour le financement du projet de construction et de bitumage de la route nationale n°10 (rn10) entre Tougan et Ouahigouya 12/05/2020 31/12/2020
Loi n°018-2020/AN du 12 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-019/PRES du 30 décembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement compose du prêt n°2000003106 et de don n°2000003108 signe a Rome, en Italie, le 21 octobre 2019 et à Ouagadougou, au Burkina Faso, le 04 novembre 2019 entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole, pour le financement du projet d’appui aux filières agricoles dans les régions du sud-ouest, des hauts-bassins, des cascades et de la boucle du Mouhoun 12/05/2020 31/12/2020
Loi n°019-2020/AN du 12 mai 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-016/PRES du 30 décembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2000003107, signe à Rome et à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA), pour la réalisation du projet d’aménagement et de valorisation de la plaine de la Léraba (PAVAL) 12/05/2020 31/12/2020
Loi n°015-2020/AN du 05 mai 2020 portant habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans le cadre de la lutte contre la maladie a coronavirus (covid-19) 05/05/2020 31/12/2020
Loi n°013-2020/AN du 30 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance 2019-021/PRES du 31 décembre 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit CBF 1330 01w signée à Ouagadougou le 24 juin 2019 entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du programme d’investissement dans le domaine de l’eau potable 30/04/2020 31/12/2020
Loi n°014-2020/AN du 30 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-009/PRES du 5 novembre 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit, sans numéro, signée le 20 juin 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Bank of china Limited Shenzhen Branch, pour le financement de la phase i du projet backbone national des télécommunications (PBNT) 30/04/2020 31/12/2020
Loi n°010-2020/AN du 28 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-017/PRES du 30 décembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°14223 P conclu le 2 décembres 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID) pour le financement du projet d’appui à la chaine de valeur agricole (PAFPA) 28/04/2020 31/12/2020
Loi n°011-2020/AN du 28 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-011/PRES du 13 novembre 2019 portant autorisation de ratification des Accords de crédits n°6491-BF et n°6492-BF conclus le 24 septembre 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de résilience et compétitivités agricole (PRECA) 28/04/2020 31/12/2020
Loi n°012-2020/AN du 30 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-020/PRES du 31 décembre 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°BFA-1008, de l’Accord-cadre n°BFA-1008 et de l’Accord de mandat n°BFA-1008 conclus le 18 octobre 2019 à Washington (USA) entre le Burkina Faso et la banque islamique de développements (BID) pour le financement du projet de développement agricole de Dangoumana (PDAD) 28/04/2020 31/12/2020
Loi n°007-2020/AN du 23 avril 2020 portant autorisation de ratification du traité du 12 juillet 2019 portant modification des dispositions du traité de l’union monétaire ouest africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers 23/04/2020 31/12/2020
Loi n°008-2020/AN du 23 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-008/PRES du 18 septembre 2019 portant autorisation de ratification des Accords de don n°d476-bf et de crédit n°6434-BF conclus le 19 juin 2019 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement additionnel du projet filets sociaux « mise à l’échelle et réponse aux besoins des refugies et des communautés hôtes 23/04/2020 31/12/2020
Loi n°009-2020/AN du 23 avril 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2019-010/PRES du 5 novembre 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit n° CBF 1378 01 j, conclue le 26 septembre 2019 entre le Burkina Fasso et l’agence française de développement relative à un prêt de soutien budgétaire pour la période 2019-2020 23/04/2020 31/12/2020
Loi n°005-2020/AN du 14 avril 2020 portant autorisation de ratification du traité portant création de l’agence africaine du médicament, adopte le 11 février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie 14/04/2020 31/12/2022
Loi n°006-2020/AN du 14 avril 2020 portant modification de la loi n°014-2014/AN du 08 mai 2014 portant création du tribunal de grande instance Ouaga II 14/04/2020 14/12/2020
Loi n°004-2020/AN du 23 janvier 2020 portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 23/01/2020 31/12/2020

« Previous
Next »