Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°016-2018/AN portant autorisation de ratification de la convention d’extradition entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la république française, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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