Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°025-2021/AN du 04 mai 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2021-002/PRES du 12 janvier 2021 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2020 059/PR BF 2020 40 00 conclu le 23 novembre 2020 à Lomé entre la Banque ouest africaine de développement et le Burkina Faso pour le financement partiel du Projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB) : tranche 2 04/05/2021 31/12/2021
Loi n°026-2021/AN du 04 mai 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2021-001/PRES du 12 janvier 2021 portant autorisation de ratification du contrat de financement n°FI n°92431 Sérapis n°2020-0426 conclu le 16 octobre 2020 entre la Banque européenne d’investissement et le Burkina Faso pour le financement de son adhésion à l’agence pour l’Assurance du commerce en Afrique (ACA) 04/05/2021 31/12/2021
Loi n°023-2021/AN du 29 avril 2021 portant prorogation du mandat des conseillers municipaux et régionaux du Burkina Faso 29/04/2021 31/12/2021
Loi n°020-2021/AN du 26 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-013/PRES du 20 octobre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°TFB 2545 signé le 04 août 2020 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement du projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso 26/04/2021 31/12/2021
Loi n°021-2021/AN du 26 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-003/PRES du 05 juin 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2020010/PR BF 2020 05 00 conclu le 06 avril 2020 a Lomé entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet d’aménagement et de bitumage de voies urbaines dans la ville de Ouagadougou (PAVO) 26/04/2021 31/12/2021
Loi n°022-2021/AN du 26 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-007/PRES du 10 août 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2016026/PR BF 2016 10 00, signé le 24 juin 2016 à Lomé entre la Banque ouest africaine de développement (BOAD) et le Burkina Faso, pour le financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage du boulevard des Tansoba (rocades sud-est et nord) à Ouagadougou 26/04/2021 31/12/2021
Loi n°018-2021/AN du 22 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-018/PRES du 17 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°150/AL/LA/BIDC/EBID/10/2020 conclu à Ouagadougou le 13 octobre 2020 entre le Burkina Faso et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement partiel du projet de réalisation de vingt-sept (27) systèmes d’Adductions d’eau potable (AEP) dans les régions de la Boucle du Mouhoun et des Hauts-Bassins au Burkina Faso 22/04/2021 31/12/2021
Loi n°019-2021/AN du 22 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-008/PRES du 10 août 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150042246 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement, pour le financement du Projet d’eau potable et d’assainissement en milieu rural (PEPA-MR), signé à Ouagadougou le 21 février 2020. 22/04/2021 31/12/2021
Loi n°015-2021/AN du 20 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n° 2020-017/PRES du 17 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de facilité de crédit à l’exportation conclu le 29 septembre 2020, entre le Burkina Faso et Unicredit Bank Austria AG, pour le financement du projet de construction et d’équipement d’un centre de radiothérapie pour le traitement du cancer à Bobo-Dioulasso 20/04/2021 31/12/2021
Loi n°016-2021/AN du 20 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-004/PRES du 18 juin 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6669-BF et du don n°D647-BF, conclu à Ouagadougou, le 08 juin 2020, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le deuxième financement à l’appui de politiques de développement portant sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation des services de santé 20/04/2021 31/12/2021
Loi n°017-2021/AN du 20 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-012/PRES du 20 octobre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord du Millennium challenge conclu le 13 août 2020 à Washington, entre le Burkina Faso et le Millennium challenge corporation (MCC), pour le financement d’un second compact du Millennium challenge au Burkina Faso 20/04/2021 31/12/2021
Loi n°012-2021/AN du 19 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-009/PRES du 21 août 2020 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°6610-bf et du don n°d609-bf conclu à Ouagadougou, le 29 juin 2020, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (WURI) 19/04/2021 31/12/2021
Loi n°014-2021/AN du 19 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-014/PRES du 16 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D684-BF conclu le 28 septembre 2020 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement additionnel du projet d’amélioration de l’accès et de la qualité de l’éducation (PAAQE) 19/04/2021 31/12/2021
Loi n°011-2021/AN du 16 avril 2021 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso 16/04/2021 31/12/2021
Loi n°008-2021/AN du 15 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-019/PRES du 17 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150042393 signé, à Ouagadougou le 11 août 2020, entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD), pour le financement du programme d’appui en réponse à la crise de la COVID-19 dans les pays du G5 Sahel (Parc Covid-19-G5 Sahel) 15/04/2021 31/12/2021
Loi n°009-2021/AN du 15 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-001/PRES du 29 mai 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6638-BF et du don n°631-BF signé, à Ouagadougou le 04 mai 2020, entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet pour la préparation et la riposte à Covid-19 15/04/2021 31/12/2021
Loi n°010-2021/AN du 15 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-016/PRES du 16 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé, à Ouagadougou le 23 septembre 2020, entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement du projet opération de réponse urgente pour affronter la pandémie « Covid-19 » 15/04/2021 31/12/2021
Loi n°005-2021/AN du 13 avril 2021 portant ratification de l’Ordonnance n°2020-015/PRES du 16 novembre 2020 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement constitué du don n°D 691-BF et du crédit n° 6739-BF, conclu le 26 août 2020 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), portant sur le programme de financement de la politique de développement du commerce régional de l'énergie en Afrique de l'ouest-Burkina Faso. 13/04/2021 31/12/2021
Loi n°006-2021/AN du 13 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-006 /PRES du 10 Août 2020 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2000200004652 conclu à Ouagadougou le 21 février 2020 entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet « YELEEN » de développement de centrales solaires et de renforcement du système électrique national. 13/04/2021 31/12/2021
Loi n°007-2021/AN du 13 avril 2021 portant ratification de l’ordonnance n°2020-011/PRES du 20 octobre 2020 portant autorisation de ratification de la Convention de crédit CBF 1320 01V signée le 18 juin 2020 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du programme YELEEN 13/04/2021 31/12/2021

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