Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°003-2020/AN du 22 janvier 2020 portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives 22/01/2020 31/12/2020
Loi n°002-2020/AN du 21 janvier 2020 portant institution de volontaires pour la défense de la patrie 21/01/2020 31/12/2020
Loi n°001-2020/AN du 10 janvier 2020 portant prorogation de la durée de l’Etat d’urgence prorogée par la loi n°045-2019/AN du 11 juillet 2019 10/01/2020 31/12/2020
Loi n°031-2019/AN du 23 mai 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), adopté le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda 23/05/2019 31/12/2019
Loi n°032-2019/AN du 23 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-021/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l'Accord de don n°D374-BF conclu le 26 octobre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement, pour le financement du projet de renforcement de la résilience climatique au Burkina Faso 23/05/2019 31/12/2019
Loi n°028-2019/AN du 21 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-014/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification des Accords de don n°354-BF et n°TFA 7763-BF conclus le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association internationale pour le développement pour le financement du Projet de renforcement des services de santé (PRSS) 21/05/2019 31/12/2019
Loi n°029-2019/AN du 21 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-015/PRES du 10 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de financement n°D411-BF conclu le 03 décembre 2018 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour la mise en œuvre du Projet d’urgence pour le financement des dépenses récurrentes (PUFDR) 21/05/2019 31/12/2019
Loi n°030-2019/AN portant ratification de l’ordonnance n°2018-019/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit conclu le 06 décembre 2018 à Ouagadougou entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au projet de réalisation de vingt-sept systèmes d’adduction d’eau potable dans la région du centre-est 21/05/2019 31/12/2019
Loi n°025-2019/AN du 20 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-010/PRES du 12 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°CBF 1291 01 C conclu le 29 mars 2018 entre le Burkina Faso et l’agence française de développement (AFD) pour le financement du projet d’agriculture contractuelle et transition écologique (PACTE) 20/05/2019 31/12/2019
Loi n°027-2019/AN du 20 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-020/PRES du 31 décembre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°119/AP/LA/BIDC/EBID/10/2018 conclu le 19 octobre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement complémentaire du projet d’implantation d’une usine de transformation de tomates et de mangues au Burkina Faso 20/05/2019 31/12/2019
Loi n°022-2019/AN du 14 mai 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-009/PRES du 20 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°bf-p1 conclu le 02 mars 2018 entre le Burkina Faso et l’agence japonaise de coopération internationale (JICA) pour le financement partiel du projet de renforcement de la route communautaire cu2a section Gounghin-Fada N’Gourma-Piega-Frontière du Niger 14/05/2019 31/12/2019
Loi n°023-2019/AN du 14 mai 2019 portant règlementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso 14/05/2019 31/12/2019
Loi n°024-2019/AN du 14 mai 2019 portant modification de la loi n°013-2016/AN du 03 mai 2016 portant règlementation des bureaux d’informations sur le crédit au Burkina Faso 14/05/2019 31/12/2019
Loi n°020-2019/AN du 07 mai 2019 portant accès aux ressources phylogénétique pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation 07/05/2019 31/12/2019
Loi n°021-2019/AN du 07 mai 2019 portant statut des notaires au Burkina Faso 07/05/2019 31/12/2019
Loi n°017-2019/AN du 06 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-012/PRES du 21 novembre 2018 portant autorisation de ratification de l'accord de subvention n°D357-BF conclu le 21 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso (le bénéficiaire) et l'association internationale de développement (l’association) pour le financement du projet d'appui à l'enseignement supérieur (PAES) 06/05/2019 31/12/2019
Loi n°018-2019/AN du 06 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-004/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2100150038699 conclu le 14 mars 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque africaine de développement (BAD) pour le financement du projet d’interconnexion électrique : Nigeria-Niger-Benin-Burkina Faso 06/05/2019 31/12/2019
Loi n°019-2019/AN du 06 mai 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018-011/PRES du 30 octobre 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2100150039794 conclu le 28 août 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’énergie (PARSE) 06/05/2019 31/12/2019
Loi n°015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso 02/05/2019 31/12/2019
Loi n° 013-2019/AN du 30 avril 2019 portant code de l’aviation civile au Burkina Faso 30/04/2019 31/12/2019

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