Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°014-2019/AN du 30 avril 2019 portant mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes au Burkina Faso 30/04/2019 31/12/2019
Loi n°010-2019/AN du 29 avril 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-008/PRES du 08 aout 2018 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°218016/PR BF 2018 14 00 conclu le 31 mai 2018 à Lomé entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du programme d’appui au développement des économies locales 2017-2020 dans sept régions (sahel, nord, Boucle du Mouhoun, est, centre-nord, centre-est et centre-sud) au Burkina Faso 29/04/2019 31/12/2019
Loi n°011-2019/AN du 29 avril 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-005/PRES du 16 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 20 janvier 2018 à Koudougou entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire a l’université Norbert Zongo de Koudougou 29/04/2019 31/12/2019
Loi n°012-2019/AN du 29 avril 2019 portant ratification de l’ordonnance n°2018-006/PRES du 11 juillet 2018 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°13177P conclu le 22 avril 2018 à Washington entre le Burkina Faso et le fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID) pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques et d’une cité universitaire à l’université Norbert Zongo de Koudougou 29/04/2019 31/12/2019
Loi n°008-2019/AN du 23 avril 2019 portant statut de l’agent judiciaire de l’Etat 23/04/2019 31/12/2019
Loi n°009-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso 23/04/2019 31/12/2019
Loi n°004-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo en guinée équatoriale, le 27 juin 2014 26/03/2019 31/12/2019
Loi n°005-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, signe à Ouagadougou, le 17 octobre 2016 26/03/2019 31/12/2019
Loi n°006-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE), adoptée à Paris le 1er juin 2011 26/03/2019 31/12/2019
Loi 007-2019/AN du 26 mars 2019 portant autorisation de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris 26/03/2019 31/12/2019
Loi n°002-2019/AN du 19 mars 2019 portant autorisation d’adhésion à l’accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé à Niamey, le 09 mai 2017 19/03/2019 31/12/2019
Loi n°003-2019/AN du 19 mars 2019 portant autorisation de ratification des amendements au statut de Rome, adoptes à Kampala, le 11 juin 2010 19/03/2019 31/12/2019
Loi n°001-2019/AN du 11 janvier 2019 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence déclaré par le décret n°2018-1200/ PRES du 31 décembre 2018 en application de la loi n°14/59/AL organique du 31 aout 1959 sur l’état d’urgence 11/01/2019 31/12/2019
Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, exercice 2019 18/12/2018 31/12/2018
Loi n°043-2018/AN portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signes entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 18/12/2018 31/12/2018
Loi n°041-2018/AN portant autorisation de ratification de la Convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires, signée le 29 juillet 2016 à Yamoussoukro, entre le Burkina Faso, la république de Côte d’Ivoire et la Société internationale de transport africain par rail (SITARAIL) 04/12/2018 31/12/2018
Loi n°040-2018/AN portant loi de règlement au titre du budget de l’état, gestion 2015 27/11/2018 31/12/2018
Loi n°039-2018/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, exercice 2018 13/11/2018 31/12/2018
Loi n°038-2018/AN portant code des Investissements au Burkina Faso 30/10/2018 31/12/2018
Loi n°036-2018/AN portant autorisation de ratification du statut de l’organisation pour le développement de la femme dans les états membres de l’organisation de la coopération islamique (OCI), adopté en mai 2010 à Douchanbé, au Tadjikistan 25/10/2018 31/12/2018

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