Le projet de loi est un texte d’initiative gouvernementale soumis à l’examen et au vote du Parlement.

Lorsque l’initiative de la loi émane d’un, de plusieurs députés ou du peuple, on parle de proposition de loi.

Au Burkina Faso, les propositions et les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement jouit également du corollaire du droit d’initiative qui est le droit de retrait du texte déposé. Il peut retirer les textes dont il est initiateur à tout moment jusqu’à leur adoption définitive par l’Assemblée législative de transition.

Par ailleurs, au plan formel, rien ne permet d’opérer une distinction entre les projets et les propositions de loi. La présentation est la même pour les deux types de textes et comprend deux parties : l’exposé des motifs et le dispositif.