Intitulé de la loi : Loi n°019-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-015/PRES du 30 novembre 2017 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D224-BF conclu le 22 septembre 2017 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement additionnel du programme d’appui aux collectivités territoriales (PACT)