Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°015-2018/AN portant autorisation de ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la république française, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018 17/05/2018 31/12/2018
Loi n°016-2018/AN portant autorisation de ratification de la convention d’extradition entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la république française, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018 17/05/2018 31/12/2018
Loi n°017-2018/AN portant code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso 17/05/2018 31/12/2018
Loi n°013-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-006/PRES du 12 juin 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5941 conclu le 03 mars 2017 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement pour le financement du projet d’appui à la modernisation du secteur des transports et de facilitation du commerce (PAMOSET-FC) 14/05/2018 31/12/2018
Loi n° 010-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-009/PRES du 16 août 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 21 avril 2017 à Washington (États-Unis d’Amérique) entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Ouahigouya-Djibo 07/05/2018 31/12/2018
Loi n°011-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-014/PRES du 24 octobre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°12/701 conclu le 29 juin 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds saoudien de développement (FSD) pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Ouahigouya–Djibo 07/05/2018 31/12/2018
Loi n°012-2018/AN portant modification de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso 07/05/2018 31/12/2018
Loi n° 009-2018/AN portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso 03/05/2018 31/12/2018
Loi n°008-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-020/PRES du 29 décembre 2017 portant autorisation de ratification d’un Accord de prêt n°2000002116 et d’un Accord de don n°2000002115 conclus les 16 et 18 décembre 2017 entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA) pour le financement du Projet d’appui à la promotion des filières agricoles (PAPFA) 27/04/2018 31/12/2018
Loi n°006-2018/AN portant ratification de l'ordonnance n°2017-010/PRES du 16 août 2017 portant autorisation de ratification de l'accord de service Ijarah n°2 BFA-1012 SI, de l'Accord de prêt n°2 BFA - 1012 LO, de l'Accord d'ISTISNA'A n°2 BFA-1012 IT et de l'Accord de vente à tempérament n°2 BFA-1012 IS conclus le 11 mai 2017 entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID) pour le financement du programme de développement durable des exploitations pastorales du Sahel Burkina (PDPS) 26/04/2018 31/12/2018
Loi n°007-2018/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-013/PRES du 13 octobre 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°6115-BF conclu le 25 juillet 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d’appui au développement du secteur de l’élevage au Burkina Faso (PADEL-B) 26/04/2018 31/12/2018
Loi n°005-2018/AN portant fixation des règles relatives a l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au Burkina Faso 19/04/2018 31/12/2018
Loi organique n°004-2018/AN portant modification de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication 22/03/2018 31/12/2018
Loi n°003-2018/AN portant autorisation de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali 20/03/2018 31/12/2018
Loi n°002-2018/AN portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnances, les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 20/03/2018 31/12/2018
Loi n°001-2018/AN portant autorisation de ratification de l’accord cadre portant création de l’alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech au Maroc, le 15 novembre 2016 09/03/2018 31/12/2018

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