Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°002-2019/AN du 19 mars 2019 portant autorisation d’adhésion à l’accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé à Niamey, le 09 mai 2017
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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Autres documents
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