Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°014-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 023/PRES du 31 décembre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°6967-BF et du don n°D8910-BFsigne le 9 septembre 2021 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet régional de corridor économique Lomé - Ouagadougou - Niamey 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°015-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 008/PRES du 06 avril 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 775/13, signé le 23 décembre 2020, entre le fonds saoudien de développement (FSD) et le Burkina Faso, pour la réhabilitation de la route nationale n°10, Tougan - Ouahigouya 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°010-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021-010/PRES du 06 mai 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de financement n°2000003650, signe le 13 février 2021 à N’Djamena au Tchad entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA), pour le financement du programme régional conjoint sahel en réponse aux défis COVID-19, conflits et changements climatiques au Burkina Faso (SD3C) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°016-2022/ALT du 14 juin 2022 portant ratification de l’ordonnance n°2021 011/PRES du 8 juillet 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°TFB 5311, conclu le 06 mai 2021 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement additionnel du Projet Filets sociaux au Burkina Faso (PFS) 14/06/2022 01/01/1900
Loi n°006-2022/ALT du 13 juin 2022 relative à l'activité d'affacturage au Burkina Faso 13/06/2022 01/01/1900
Loi n°004-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de martyr et d’invalide de la nation 10/06/2022 31/12/1900
Loi n°003-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de pupille de la nation 10/06/2022 01/01/1900
Loi organique n°002-2022/ALT du 09 juin 2022 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil d’orientation et de suivi de la transition 09/06/2022 01/01/1900
Loi n°001-2022/ALT du 06 juin 2022 portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessites de la défense nationale 06/06/2022 01/01/1900

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