Assemblée législative de transition

Intitulé de la loi : Loi n°005-2023/ALT du 14 avril 2023 portant autorisation de ratification de la garantie souveraine au profit de International Business Bank Burkina en contrepartie de sa garantie bancaire dans le cadre du contrat d’acquisition de matériels de défense et de sécurité entre le Gouvernement du Burkina Faso et la société Company Raykar Makina Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi

Loi	Exposé des motifs	Compte rendu analytique	Procès verbal
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Loi

Exposé des motifs

Compte rendu analytique

Procès verbal

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