Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°003-2024/ALT du 16 avril 2024 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif à une ligne de crédit au profit du fonds national de la finance inclusive signé le 13 octobre 2023 entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) 16/04/2024 03/05/2024
Loi n°004-2024/ALT du 16 avril 2024 portant autorisation de ratification de la convention de prêt concessionnel signée le 29 septembre 2023, entre le Burkina Faso et la banque export import de chine (EXIMBANK) pour le financement du projet de construction de la centrale solaire de 25mwc avec 5mw/20mwh de stockage à Donsin, dans la province d'Oubritenga, région du plateau central 16/04/2024 03/05/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°027-2024/ALT portant identification unique électronique de la personne physique 11/04/2024 29/10/2024
Loi n°002-2024/ALT du 26 mars 2024 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé le 11 octobre 2023 entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA), pour le financement du programme pour le renforcement de la résilience des petits producteurs (RESI-2P) 26/03/2024 17/04/2024
Loi n°001-2024/ALT du 22 février 2024 portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national 22/02/2024 12/03/2024
Loi n°045-2023/ALT du 30 décembre 2023 portant révision de la constitution 30/12/2023 01/01/1900
Loi n°044-2023/ALT du 28 décembre 2023 portant loi de règlement au titre du budget de l’état, exercice 2022 28/12/2023 01/01/1900
Loi n°043-2023/ALT du 28 décembre 2023 portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, exercice 2021 28/12/2023 01/01/1900
Loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, exercice 2024 15/12/2023 28/12/2023
Loi organique n°041-2023/ALT du 21 novembre 2023 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication 21/11/2023 26/12/2023
Loi n°040-2023/ALT du 19 octobre 2023 portant règlementation du système de récépissé d'entreposage de produits agricoles 19/10/2023 20/11/2023
Loi n°038-2023/ALT du 05 octobre 2023 portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État; exercice 2023 05/10/2023 17/10/2023
Loi n°039-2023/ALT du 05 octobre 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la caisse des dépôts et d’investissements 05/10/2023 17/10/2023

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