Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Repertoire des lois votées
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°044-2023/ALT du 28 décembre 2023 portant loi de règlement au titre du budget de l’état, exercice 2022 28/12/2023 01/01/1900
Loi n°043-2023/ALT du 28 décembre 2023 portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, exercice 2021 28/12/2023 01/01/1900
Loi n°042-2023/ALT du 15 décembre 2023 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, exercice 2024 15/12/2023 01/01/1900
Loi organique n°041-2023/ALT du 21 novembre 2023 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication 21/11/2023 01/01/1900
Loi n°040-2023/ALT du 19 octobre 2023 portant règlementation du système de récépissé d'entreposage de produits agricoles 19/10/2023 01/01/1900
Loi n°038-2023/ALT du 05 octobre 2023 portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État; exercice 2023 05/10/2023 01/01/1900
Loi n°039-2023/ALT du 05 octobre 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la caisse des dépôts et d’investissements 05/10/2023 31/12/1900
Loi n°035-2023/ALT du 26 septembre 2023 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5900150003501 signé le 27 février 2023 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque africaine de développement pour le financement du projet d’amélioration des services d’eau potable et d’assainissement pour le renforcement de la résilience (PASEPA-2R) 26/09/2023 01/01/1900
Loi n°036-2023/ALT du 26 septembre 2023 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2022063/PR BF 2022 37 00, signé le 25 novembre 2022 à Lomé entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement de l’université virtuelle du Burkina Faso 26/09/2023 01/01/1900
Loi n°037-2023/ALT du 26 septembre 2023 portant modification de la loi n°023-2009/AN du 14 mai 2009 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (SFD) 26/09/2023 01/01/1900
Loi n°031-2023/ALT du 19 septembre 2023 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°7306-BF, signé le 29 mai 2023 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet d’appui à l’entrepreneuriat, au développement des compétences et à l’adoption technologique (ECOTEC) 19/09/2023 01/01/1900
Loi n°034-2023/ALT du 19 septembre 2023 portant autorisation d'envoi d'un contingent militaire burkinabè en république du Niger 19/09/2023 01/01/1900
Loi n°033-2023/ALT du 19 septembre 2023 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°7308-BF, signé le 29 mai 2023 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet de résilience et de compétitivité de l’élevage (PRECEL) 19/09/2023 01/01/1900
Loi n°032-2023/ALT du 19 septembre 2023 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°7309-BF, signé le 29 mai 2023 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du programme pour la résilience, la gouvernance locale et les services de base (PREGOLS) 19/09/2023 01/01/1900
Loi n°029-2023/ALT du 17 août 2023 portant institution du service national patriotique 17/08/2023 01/01/1900
Loi n°030-2023/ALT du 17 août 2023 portant dissolution du haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale 17/08/2023 01/01/1900
Loi n°027-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-009/PRES-TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2021 080/PC BF 2022 06 00, conclu le 06 avril 2022 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement complémentaire du projet de construction de l’aéroport international de Ouagadougou – Donsin 10/08/2023 01/01/1900
Loi n°025-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-002/près du 14 juin 2022 portant autorisation de ratification des accords de don IDA n° D921 – BF, de crédit IDA n° 6995–BF et de don GAFSP n°TFB07227 conclus le 21 décembre 2021 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’ouest (PRSA) 10/08/2023 01/01/1900
Loi n°024-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-10/PRES-TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit IDA N°7035-BF, du don IDA N°D966-BF et du don PROGREEN N°TFOB7516, signes le 30 juin 2022 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de gestion durable des paysages communaux pour la réduction des émissions dues a la déforestation et a la dégradation des forêts REDD+ (PGPC/REDD+) 10/08/2023 01/01/1900
Loi n°026-2023/ALT du 10 août 2023 portant ratification de l’ordonnance n°2022-012/PRES/TRANS du 19 septembre 2022 portant autorisation de ratification de l’accord de financement compose du crédit n°7192-BF, du don IDA n°E110-BF et du don GFF n°B8826-BF, conclu le 30 juin 2022 a Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de préparation et de réponse a la covid-19/financement additionnel (PPR-COVID-19) 10/08/2023 01/01/1900

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