Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°010-2023/ALT du 18 juillet 2023 portant institution de mesures d'incitations fiscales et douanières au profit des petites et moyennes entreprises (PME)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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