Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°044-2021/AN du 20 décembre 2021 Portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d’ordonnances la ratification des accords et conventions de financement signes entre le Burkina Faso et les partenaires techniques financiers
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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