Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°033-2021/AN du 12 octobre 2021 portant autorisation de ratification de l’accord de création de l’agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA), adopte le 18 mai 2000 à grand-baie, en république de Maurice
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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