Sous la présidence du Président de l'Assemblée législative de transition, Dr Ousmane BOUGOUMA, les députés ont adopté le lundi 1er Septembre 2024, le projet de loi portant code des personnes et de la famille, après avoir apporté plus de 400 amendements de forme et de fond.

Il s’agit d’une loi modificative du code des personnes et de la famille dont la relecture a porté sur tous les articles du code en vigueur. Elle a permis d'introduire des innovations majeures et de se conformer aux dispositions des conventions internationales signées et ratifiées par le Burkina Faso. Le nouveau texte de loi comporte mille cent treize (1 113) articles répartis en trois (03) parties, dix-sept (17) titres et cinquante-six (56) chapitres. La première partie consacrée aux ‘’personnes’’ comporte cinq (05) titres qui traitent successivement des personnes physiques, des personnes morales, de l'identification des personnes, de l'état civil et de la nationalité. La deuxième partie traitant ‘’de la famille’’, comprend dix (10) titres. Ces dix (10) titres sont consacrés successivement aux principes généraux, au mariage, aux contrats de mariage et régimes matrimoniaux, au divorce, aux formes et à la procédure de la séparation de corps, à la filiation, à la protection des incapables, à la parenté et à l'alliance, aux successions, aux donations entre vifs et aux testaments. La troisième partie intitulée ‘’De l'application du code dans l'espace et dans le temps’’ est composée de deux (02) titres. Le titre I traite de l'application du code et des conflits de lois dans l'espace. Le titre II régit l'application du code et des conflits de lois dans le temps. Parmi les principales innovations, on note la possibilité d'inscrire les actes de naissance dans des registres numériques et d'utiliser des technologies appropriées pour l'enregistrement des faits de l'état civil, la délivrance des actes de l'état civil et la gestion des données de l'état civil, l'institution d'un identifiant à l'état civil dont les conditions et les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret en Conseil des ministres. Le nouveau texte de loi donne également la possibilité, pour le tribunal de grande instance du lieu de résidence d'une personne, de prononcer un jugement supplétif d'acte de naissance, lorsque celle-ci est née hors du territoire national d'un père ou d'une mère burkinabè et qu'elle n'a pas été déclarée au lieu de naissance. Il propose l'admission, nonobstant le principe, de la dévolution du nom conformément aux us et coutumes de la communauté à laquelle appartient l'enfant pour tenir compte des réalités socio-culturelles et promouvoir les valeurs endogènes des communautés ; Le Code des personnes et de la famille légifère sur l’apatridie. Il propose en ce sens, l'impossibilité pour l'étranger ou l'apatride d'acquérir systématiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un ou une burkinabè. Il indique que l'acquisition de la nationalité burkinabè par le mariage n'est plus automatique comme actuellement et que l'établissement et la preuve de la nationalité burkinabè se font uniquement par le certificat de nationalité. S’agissant de la famille, il est désormais fait l'interdiction assortie de sanctions des comportements attentatoires à la structuration familiale, notamment ceux de nature à promouvoir les pratiques homosexuelles et pratiques assimilées. Il est donné la possibilité de transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l'empire du code des personnes et de la famille, la fixation à dix-huit ans accomplis, pour les deux sexes, l'âge pour contracter mariage, sauf dispense d'âge accordée par le juge. Enfin, le texte souligne l'abaissement de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans accomplis, la possibilité pour les enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un seul de leurs auteurs de pouvoir faire l'objet d'une adoption plénière et la possibilité pour les enfants dont l'un des père et mère est décédé ou est hors d'état de manifester sa volonté, et pour les majeurs, de faire l'objet d'une adoption simple. Il est aussi admis le droit des père et mère d'être appelés à la succession de leur enfant en concurrence avec les descendants et le conjoint survivant. À l’issue de l’examen chapitre par chapitre, le projet de loi portant Code des personnes et de la famille a été adopté à l’unanimité des 71 votants du jour.