Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

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Procès verbal de la séance plénière du Mardi 26 Avril 2016

Dossiers en examen :
- projet de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2013, dossier n°03 ;
- projet de loi portant création, organisation, attributions, fonctionnement de la cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle, dossier n°18 ;
- projet de loi portant création, composition, attributions et fonctionnement des tribunaux administratifs, dossier n°19.

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