Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

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Procès verbal de la séance plénière du Jeudi 21 Avril 2016

Dossiers en examen :
- projet de loi portant définition et répression de l’usure, dossier n°12 ;
- projet de loi relatif au taux de l’intérêt légal, dossier n°13.

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