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Commercialisation de l’or au Burkina Faso L’ANEEMAS sur les cendres du CBMP

L’Assemblée nationale en sa séance plénière du jeudi 18 mai 2017 a adopté deux projets de loi : il s’agit de loi portant modification de la loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso et la loi portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso. Devant la plénière dirigée par le président de l’Assemblée nationale Salifou Diallo, le président de la mission d’information parlementaire sur la règlementation des produits du tabac, Michel Badiara a exposé les résultats de leurs travaux.
Eviter le blocage dans le fonctionnement d’une délégation spéciale

C’est pour éviter un éventuel blocage dans le fonctionnement de la délégation spéciale et combler un vide juridique en cas de dysfonctionnement d’une délégation spéciale, qu’il a été jugé nécessaire de procéder à la modification de la loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004, portant code général des collectivités territoriale.
Cette loi a été modifiée par la loi n°016-2015/CNT. Ainsi, aux terme des articles 173 et 252 du Code général des collectivités territoriales modifié, en cas de crise répétée entrainant pour le même conseil une seconde dissolution, la démission de tous ses membres en exercice ou l’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par un membre désigné en son sein dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres.
La mise en œuvre de cette disposition dans le contexte actuel pourrait être difficile. Il est souhaitable d’abroger les dispositions de la loi n°016-2015/CNT du 21 mai 2015 pour accorder d’office la présidence au représentant de l’Etat.
La plénière a suivi les recommandations de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) saisie au fond et la Commission du développement économique et des changements climatiques (CODECC) saisie pour avis, qui ont appelé à l’adoption de cette dudit texte, en votant pour à l’unanimité des 85 votants.
L’ANEEMAS sur les cendres du CBMP
S’agissant du deuxième dossier à savoir le projet de loi portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina a été initié par l’exécutif à l’effet de permettre à notre pays de compléter les textes essentiels pour une gestion saine des activités de commercialisation de l’or et des autres substances précieuses, mais également d’augmenter et de rendre plus fiables les statistiques en matière d’or et les autres substances précieuses produits, collectés et déclarés ainsi que les recettes minières et fiscales subséquentes et plus généralement les retombées de l’exploitation minière.
Cette loi va permettre une meilleure organisation des exploitants miniers artisanaux à travers l’opérationnalisation de l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées (ANEEMAS).
Dans le débat général, le ministre des Mines et des carrières, Oumarou Idani a été interpellé par une dizaine de députés par des questions ayant trait à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les mines. Des préoccupations auxquelles le ministre e en charge des mines a apporté des réponses.
Réagissant au terme du débat général, le Président Salifou Diallo a souligné que ce projet de loi est une réponse aux questions soulevées par la commission d’enquête parlementaire sur les mines. Cependant a – t – il relevé, « l’Etat doit avoir le monopole de la vente de l’or, pour se donner les moyens d’avoir également un contrôle rigoureux sur le commerce de cette matière ». Salifou Diallo se convainc par ailleurs que l’Etat doit ensuite travailler à limiter le nombre de comptoirs qui se chiffre aujourd’hui à 159.
Vers une proposition de loi sur la règlementation des produits du tabac au Burkina Faso
Dernier point à l’ordre du jour de cette plénière, la restitution devant la Représentation nationale des travaux de la mission d’information parlementaire sur la réglementation sur les produits du tabac. Le président de la Commission Michel Badiara, a lu le rapport de synthèse. Cette commission a été instituée par le président de l’Assemblée nationale suite à une question orale du député Michel Badiara adressée au ministre de la santé.
Des investigations menées par les 7 députés membres de cette commission, il est ressorti que les industries du tabac contribuent à hauteur de 50 milliards au budget de l’Etat, mais il n’en demeure pas moins que les pertes en vies humaines (environ 4112 fumeurs perdent la vie par an). Ce qui fait des dommages de plus 400 milliards de FCFA.
Un rapport contenant également 5 recommandations respectivement sur la relecture de la Zatu, la réactivation du projet de loi dont le processus de vote avait été interrompu, la relecture de l’arrêtée qui soustrait le tabac de la liste des produits de grande consommation, la création d’une unité chargée de faire respecter la règlementation sur le tabac et l’adoption d’un texte règlementaire.
Le débat qui s’en est suivi a apporté des éléments de consolidation dudit rapport et permis aux membres de la commission d’apporter des explications sur certains points. Aussi le président de l’Assemblée a instruit la commission d’approfondir la réflexion sur les aspects sécuritaires liés à la contrebande du tabac dans notre pays et de travailler à faire une proposition de loi qui prenne en compte les aspects santé, fiscalité et contrôle et sécurité de la cigarette.
Une proposition de loi attendue pour la prochaine session ordinaire.

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