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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 MARS 2017 A 16 HEURES

Président de séance :

Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  Quatre questions orales sans débat des députés KORBEOGO/OUEDRAOGO Fatimata, SOME T. Anselme, SANON S. Léonce et SOME N. Bernard adressées au ministre d’Etat, ministre de la Sécurité intérieure, au ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, au ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux ;

-  Trois questions orales avec débat des députés OUEDRAOGO Mathias, BADIARA Michel et BENAO S. Albert adressée au Premier ministre, au ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux et au ministre de la santé.

La séance plénière du vendredi 31 mars 2017 s’est ouverte à 16 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 51
-  absents non excusés : 15
-  présents : 76
-  procurations : 09
-  votants : 85

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 28 mars 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Les questions orales des députés SANON Léonce, SOME N. Bernard et OUEDRAOGO MATHIAS adressées au ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, ainsi que la question orale avec débat du député BENAO Soumbi Albert adressée au ministre de la Santé ont été reportées à une date ultérieure pour non disponibilité des ministres.

Les députés ont été informés que le gouvernement a fait parvenir huit réponses à leurs questions écrites.

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée nationale a constaté l’absence de beaucoup de députés aux séances plénières et a rappelé l’obligation de présence qui leur incombe.

3. La question orale sans débat du député Fatimata KORBEOGO/OUEDRAOGO

3.1. Le contenu de la question

La question portait sur l’affaire des 57 véhicules sortis du parc automobile de la Présidence du Faso.

3.2. La réponse du gouvernement

En réponse, Monsieur Simon COMPAORE, ministre d’Etat, ministre de la sécurité intérieure, a rappelé qu’il s’agissait plutôt de 53 véhicules qui étaient sortis et l’affaire avait fait l’objet d’un communiqué qui intimait les éventuels usurpateurs à les restituer. Suite à ce communiqué, 22 de ces véhicules ont été retrouvés dont 9 ont transité par le camp de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) et 13 ont été directement remis à la Présidence du Faso. Les 31 autres sont toujours recherchés. Ces véhicules n’avaient pas fait l’objet d’une attribution et étaient gérés en pools, d’où la difficulté pour le ministère à les retrouver et à situer les responsabilités.

4. La question orale sans débat du député SOME T. Anselme

4.1. Le contenu de la question

La question concernait l’état des lieux du processus d’opérationnalisation du transfert de compétences et de ressources aux collectivités territoriales.

4.2. La réponse du gouvernement

Selon Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le transfert de compétences aux collectivités territoriales s’est réalisé en trois phases.

La première phase, appelée phase expérimentale (2006 à 2009), s’est concrétisée par le transfert de trois blocs de compétences aux communes urbaines dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Pendant la deuxième phase (2009 à 2014), le gouvernement a procédé à l’extension aux communes rurales des compétences transférées aux communes urbaines puis au transfert d’un nouveau bloc de compétences à l’ensemble des communes. Quatre blocs de compétences sont transférés et concernent les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable et assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs.

La troisième phase ou phase de généralisation a consisté au transfert de onze blocs de compétences à l’ensemble des régions et communes, chacune dans des domaines bien précis.

Sur le plan règlementaire, 27 décrets, une quarantaine d’arrêtés et 21 protocoles d’opérationnalisation ont été élaborés dans le cadre du transfert de la mise en œuvre des compétences transférées. Un guide pour l’exercice des compétences et la gestion des ressources transférées aux collectivités territoriales est en cours d’élaboration. Les transferts financiers enregistrent un taux de croissance de 1345,88% entre 2009 à 2017. Les réflexions sont en cours afin de renforcer l’existant dans le domaine du patrimoine.

Les arrêtés portant organisation-type des communes urbaines et rurales prévoient la création de services chargés spécifiquement de gérer les matières transférées. Toutefois, ces services ne sont toujours pas mis en place dans toutes les communes, faute de ressources humaines.

A la suite de la réponse du ministre, le Président de l’Assemblée nationale a suggéré la tenue d’une revue périodique sur les transferts de compétences afin de rassurer la représentation nationale sur l’utilisation effective et efficace des ressources humaines et financières par les communes.

5. La question orale avec débat du député BADIARA Michel

5.1. Le contenu de la question
La question était relative au commerce illicite de tabac et portait sur deux volets :

-  la justification de la non implication du ministère de la santé dans la prise de l’arrêté n°2015-0356/MICA/MEF du 28 décembre 2015 portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits de tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso ;

-  la relecture de cet arrêté pour que sa mise en œuvre soit conforme aux normes internationales.

5.2. Le débat général

5.2-1. Les questions et préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :
-  la question de l’étiquetage d’images nocives sur les paquets de cigarettes ;
-  les allégations de faveurs faites à l’industrie du tabac qui engrange des bénéfices au détriment de la santé des populations ;
-  la justification du retrait de la loi n°040-2014/AN relative à la lutte contre le tabac ;
-  les retombées de près de 357 milliards de francs CFA dans les caisses du ministère en termes de recettes fiscales du tabac.

5.2-2. Les réponses du gouvernement

Concernant l’étiquetage d’images nocives sur les paquets de cigarettes, Madame Pauline ZOURE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des finances et du développement, chargé de l’aménagement du territoire, représentant le Premier ministre, a indiqué qu’un comité interministériel est actuellement en train de travailler sur le dossier et en temps opportun, un bilan de leurs propositions sera fait.

Au sujet des allégations de faveurs faites à l’industrie du tabac au détriment de la santé des populations, il n’en est rien. De nos jours, il y a la solution CODENTIFY qui permet de respecter le protocole de la convention cadre de lutte antitabac. Cette lutte est non seulement contre la fraude, mais elle permet aussi d’empêcher que le marché du tabac soit inondé par des produits qui vont aggraver la santé publique. On dit d’ailleurs que c’est le seul système à ce jour qui répond à l’intégrité des exigences du protocole international pour éliminer le commerce illicite des produits nocifs.

Pour la justification du retrait de la loi n°040-2014/AN relative à la lutte contre le tabac, il l’a été pour raison d’insuffisance de concertations entre les différents acteurs, notamment les importateurs, le ministère de l’économie, des finances et du développement, les opérateurs industriels.

Quant aux retombées de près de 357 milliards de francs CFA, le ministère n’a pas connaissance de tels effets dans ses caisses. Néanmoins, la question sera prise en charge pour en savoir davantage auprès de qui de droit.

A ce propos, le Président de l’Assemblée nationale a décidé d’instruire une mission d’information, dans les prochains jours, auprès des trois ministères concernés, aux fins de clarifier la situation de l’industrie du tabac relativement à l’arrêté n°2015-0356/MICA/MEF du 28 décembre 2015. Il s’agit du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, celui en charge de l’économie et des finances et du ministère de la santé.

La prochaine séance est annoncée pour le mardi 04 avril 2017 à 16 heures.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 29 minutes.

Ouagadougou, le 03 avril 2017.

Le président de séance

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

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