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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 25 OCTOBRE 2016 A 09 HEURES

Ordre du jour : Restitution des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières.
La séance plénière du mardi 25 octobre 2016 a débuté à 09 heures 14 minutes

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire
1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

absents excusés : 23
absents non excusés : 07
députés présents : 97
procurations : 20
votants : 117

Après avoir rappelé l’ordre du jour de la séance, et en application des dispositions de l’article 147 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Président a déclaré le huis clos pour la suite de la séance afin de permettre aux députés d’ouvrir un débat en faveur ou contre la publication de tout ou partie du rapport.
(Le huis clos est intervenu à 09 heures 25 minutes et la séance publique a repris à 14 heures 06 minutes avec la présentation de la synthèse du rapport de la commission suivi du débat général)
Avant de donner la parole à la commission pour la présentation de son rapport, le Président a informé la plénière qu’à la suite du huis clos, les députés ont décidé de la publication de tout le rapport.

2. Le rapport de la commission

La synthèse du rapport de la commission d’enquête parlementaire a été présentée par le député Ousséni TAMBOURA, président de ladite commission.

Il a relevé que la commission a organisé des séances d’audition et plus de 1 400 personnes ont été entendues. La commission a également effectué des visites de terrain sur les sites miniers dans le but d’évaluer l’activité minière sur le plan de la règlementation et l’impact socio-économique et environnemental.

Les résultats des travaux de la commission ont permis de déceler des irrégularités et des faits emblématiques.

Sur le terrain, la commission a relevé :

le non-respect des cahiers des charges en matière d’environnement ;
le périmètre des titres miniers touchant des forêts classées ;
le double statut des travailleurs d’une même société minière, lié à l’externalisation d’une partie du personnel, créant ainsi des tensions sociales ;
l’envahissement des périmètres des sites miniers industriels par les orpailleurs.

Les grands faits emblématiques concernent entre autres :

la fraude de l’or signalée au niveau des comptoirs d’achat et d’exportation d’or ;
la spéculation des titres miniers : des non professionnels du secteur de l’or sont détenteurs de permis de recherche ; des permis de recherche ciblant une zone dont le minerai est plus ou moins évident sont cédés à des professionnels à même d’assurer l’exploration et l’exploitation contre paiement d’un droit fixe de 100 000 dollars et d’une part de 5 à 10% dans le capital de la future société d’exploitation ;
l’irrégularité dans l’approvisionnent du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement et l’absence d’un mécanisme d’utilisation de ce Fonds ;
le poids exceptionnel des travailleurs expatriés ;
le monopole de la fourniture de biens et services miniers accordé à quelques privilégiés ;
le nombre important de Burkinabè vivant de l’exploitation artisanale et l’usage abusif des produits chimiques sur les sites d’orpaillage ;
la situation ambiguë du site de calcaire de Tin Harassan et celui de Tambao.

A l’issue de ses travaux, la commission d’enquête, tout en reconnaissant des retombées financières pour le budget de l’Etat et certains budgets locaux, note cependant des manques à gagner pour l’économie et les populations dont le montant est estimé à plus de 551 milliards de francs CFA.

Au regard de toutes ces irrégularités, la commission a formulé 06 propositions de loi, 02 propositions de résolution et 04 recommandations fortes.

Les propositions de loi étaient relatives à :

l’institution d’une déclaration annuelle du gouvernement sur les conventions minières et l’exploitation minière au Burkina Faso ;
l’institution d’un Fonds de solidarité pour les générations futures ;
la commercialisation de l’or et le monopole de son exportation ;
la modification du code du travail ;
l’interdiction du travail des enfants dans les sites d’exploitation minière et des carrières ;
la répression des actes de dégradation de l’environnement par l’exploitation minière au Burkina Faso.

Les propositions de résolution portaient sur :

la mise en place d’un comité de suivi des recommandations de la commission d’enquête parlementaire ;
la mise en accusation de Monsieur Salif KABORE, ancien ministre chargé des mines, pour sa responsabilité dans le « dossier Tambao ».

Les recommandations fortes ont porté sur :

le retrait du permis d’exploitation de la mine de Tambao à PAN AFRICAN SA ;
l’annulation de tous les permis sur Tin Harassan et l’ouverture d’une procédure publique et transparente d’attribution de permis à des opérateurs autres que les cimenteries ;
la création d’une Société de patrimoine des mines du Burkina Faso ;
l’ouverture d’une information judiciaire sur le « dossier Tambao » contre messieurs Abdoul Kader CISSE, Lucien Marie Noel BEMBEMBA (respectivement anciens ministres chargés des mines et des finances) et François COMPAORE, et des poursuites judiciaires contre Monsieur Franck Timis, ancien PDG de PAN/PAB/PAT pour faits de corruption.

A l’issue de la présentation de la synthèse du rapport, le Président de l’Assemblée nationale a ouvert le débat général pour permettre aux députés de se prononcer sur les résultats de l’enquête.

3. Le débat général

3.1. Les questions et préoccupations des députés

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur les points suivants :

l’appréciation faite sur l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) ;
la fiabilité des 551 milliards de francs CFA comme manque à gagner ;
les raisons du non-paiement des dividendes par les sociétés minières ;
le refus de certains comptoirs d’achat de se présenter à la commission d’enquête ;
la création du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement ainsi que ses critères techniques et financiers ;
l’audition de la Chambre des mines ;
la liste nominative de tous les actionnaires des sociétés minières ;
le respect du cahier des charges par les sociétés minières ;
l’instauration d’une taxe sur l’eau ;
le contrôle de l’or, de la production au coulage et l’exportation ;
la situation sur l’école des mines de Fada.

3.2. Les réponses de la commission

Sur l’appréciation faite sur l’ITIE, le député TAMBOURA Ousséni, Président de la commission d’enquête, a expliqué qu’il s’agit d’une initiative mondiale pour la transparence dans les industries extractives à laquelle participent les pays producteurs de ressources minérales et les pays acheteurs. Chaque pays a un dispositif national et le Burkina Faso dispose d’un Secrétariat permanent qui produit, chaque année, un rapport. Ce rapport fait une comparaison entre les déclarations faites par les sociétés minières dans leurs pays et ce qui est déclaré sur le sol burkinabè. Si les écarts ne sont pas très grands, ils certifient, au cas contraire, ils ne le font pas. Le secrétariat fait également un travail de conseil, c’est ainsi que la commission a été encouragée à revoir la question des dividendes.

Par rapport à la fiabilité des 551 milliards de francs CFA, il faut préciser que le montant n’est pas le résultat d’un audit financier. L’enquête, qui couvre la période 2005-2015, est partie sur la base d’hypothèses économiques et a établi que, durant cette période, l’Etat a perdu au moins 551 milliards qui ne sont pas forcément à recouvrer.
Relativement au non-paiement des dividendes par les sociétés minières, la commission a recensé des sociétés qui n’étaient pas à jour ou du moins, n’avaient pas pu le justifier. Elles avaient prétexté qu’elles ne s’exécutaient pas au motif que le résultat de l’exercice était négatif ou que cela était affecté à des dépenses d’investissements. Ce sont : Société des mines de Belahourou (SMB) ; Nantou Mining ; Burkina Manganèse ; Stremco ; Gryphon, Séguénéga Mining et PANAFRICAN.

Par rapport aux comptoirs d’achat, le ministère chargé des mines a eu à communiquer les noms de 105 comptoirs déclarés. Sur l’ensemble, seuls 36 se sont présentés pour les besoins de l’enquête. En outre, 40 comptoirs seraient en règle de leurs fiscalités et la situation de 69 comptoirs reste à être élucidée. Une recommandation a été faite au gouvernement d’ouvrir une information judiciaire pour ces derniers.

A propos du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement, les critères financiers ne sont pas clairement définis. En effet, pour le moment, le gouvernement n’a pas pris d’arrêté portant modalité effective d’utilisation des ressources cotisées par les mines pour restaurer l’environnement. Cette situation fait que même si des cotisations se trouvaient dans des banques commerciales, l’absence de texte les empêche d’être opérationnels. Quant aux critères techniques, il est demandé à toute société désirant obtenir un permis d’exploitation, de joindre un plan de réhabilitation de l’environnement dans lequel figurent la méthodologie de travail et les modalités de la réparation.

Concernant la Chambre des mines, elle a été auditionnée et est apparue aux yeux des commissaires comme le patronat des mines. Elle a le statut d’entreprise de compagnie minière ainsi que d’autres responsabilités de compagnies semi-mécanisées. Ceux qui ont été auditionnés ont expliqué que le nombre élevé d’expatriés est conforme aux textes en vigueur.

Pour les noms des actionnaires, cela ne pose aucun problème, on peut trouver ceux des sociétés cotées en bourse à travers leurs sites web. A ce niveau, il n’y a rien à reprocher aux actionnaires. Cependant, beaucoup d’actions ont été vendues à des sociétés sans la moindre transparence.

Quant aux cahiers des charges, l’enquête a révélé que le gouvernement avait déjà une convention type. Cette convention donne généralement à toute société, venant pour une nouvelle exploitation, de nombreux avantages fiscaux et un certain nombre d’exonérations. Ce sont des conventions classiques presque identiques d’une mine à l’autre. Le seul problème est l’absence de contrôle et de respect des droits et obligations contenus dans la convention.

S’agissant des permis de recherche qui sont délivrés gratuitement, on distingue trois catégories : la recherche, l’exploration et l’exploitation. La durée du permis de recherche varie de 01 à 03 ans renouvelables. Celle du permis d’exploration est de 5 cinq ans et celle du permis d’exploitation varie en fonction de la quantité du minerai. Il existe des permis d’exploitation de 10 ans ou 20 ans comme le minerai de Tambao. En outre, selon le code minier de 2015, les personnes physiques ont droit au maximum à 03 titres d’exploitation et les personnes morales, 7 titres.

Parlant de la taxe sur l’eau, il est à noter que certains ont commencé à la payer, mais la majorité des sociétés ne veut pas s’exécuter au motif d’avoir construit eux-mêmes leurs barrages de retenue d’eau. Il a été demandé aux experts de l’enquête d’étudier davantage la question pour qu’une solution soit trouvée.

Pour le contrôle de l’or, de la production au coulage ainsi que l’exportation, il existait des textes qui le permettaient et dont le code minier de 2015 est revenu là-dessus pour plus de vigilance. A titre d’exemple, un dispositif autorise les sociétés étrangères à ouvrir des comptes à l’étranger, mais il manque de transparence à ce niveau.

Quant à l’école des mines de Fada, elle a beaucoup intéressé la commission du fait que le manque de compétences à l’interne a souvent été évoqué. Quelques années après sa création, elle a été privatisée. La commission est toujours dans l’attente d’une clarification du ministre sur la situation de ladite école. La commission attend également les informations relatives à la création future d’une autre école à Ouagadougou au niveau de la zone d’activités diverses (ZAD).

A l’issue du débat général, le rapport de la commission a été adopté à l’unanimité des députés présents.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 28 minutes.

Ouagadougou, le 26 octobre 2016.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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