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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 10 AVRIL 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
– Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Secrétaires de séance :
– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°11 relatif au projet de loi portant institution d’une carte d’identité CEDEAO au Burkina Faso ;
-  dossier n°10 relatif au projet de loi portant régime pénitentiaire au Burkina Faso.

La séance plénière du lundi 10 avril 2017 a débuté à 10 heures 06 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 44
-  absents non excusés : 18
-  députés présents : 65
-  procurations : 12
-  votants 77

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 06 avril 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°11

2.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-12/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission de la défense et de la sécurité (CODES) et la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), à travers la présentation de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont été les suivantes :

-  le sort réservé à un enfant de cinq ans qui n’aurait pas sa carte biométrique lors d’un contrôle de police ;
-  des exemples de pays ayant adopté la carte d’identité CEDEAO ;
-  l’utilité de la carte d’identité CEDEAO par rapport à la lutte contre le terrorisme ;
-  l’exploitation des données biométriques incorporées.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la délivrance d’une carte d’identité CEDEAO à un mineur de cinq ans, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des Sceaux, a indiqué que c’est facultatif. Les contrôles de police sanctionnent ceux qui ont le devoir d’avoir la pièce d’identité. La carte biométrique CEDEAO permettra au mineur d’avoir un titre de voyage, ce qui n’est pas le cas pour la carte nationale d’identité burkinabè (CNIB) actuelle.

Comme exemples de pays ayant adopté la carte d’identité CEDEAO, on peut citer le Sénégal et le Mali. Le Bénin est également sur le point d’internaliser cette mesure communautaire et est beaucoup plus en avance que le Burkina Faso.

Quant à la lutte contre le terrorisme, la carte d’identité CEDEAO pourrait bien y contribuer. En effet, grâce aux empreintes digitales enregistrées, les services de sécurité pourraient suivre les traces d’un individu suspect.

Pour ce qui est de l’exploitation des données biométriques, l’Union européenne viendra en appui au ministère pour l’acquisition nécessaire de matériels, notamment les terminaux pour la lecture des données incorporées dans la carte biométrique lors des contrôles.

2.3- Le vote

A l’issue du débat général, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 77 votants.

3. Le dossier n°10

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-11/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise SAWADOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

En outre, la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), à travers la présentation de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés s’articulaient autour des points suivants :

-  la notion de détenus qui n’ont jamais été entendus par un juge ;
-  la notion de « …un motif suffisant » mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 29 et la mise en œuvre pratique de l’article 28 du projet de loi ;
-  la notion de détenus vulnérables ;
-  l’adaptation des maisons d’arrêt et de correction par rapport aux conditions des personnes vivant avec un handicap ;
-  le coût d’un détenu (restauration) à la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO) et à la maison d’arrêt et de correction des armées (MACA) ;
-  la mise en œuvre des articles 23 et 24 du projet de loi ;
-  le droit électoral d’un détenu.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la notion de détenus qui n’ont jamais été entendus par un juge, Monsieur Bessolé René BAGORO, a expliqué qu’il s’agit de prévenus. Lorsqu’une personne est poursuivie pour flagrant délit, elle n’est entendue par le juge que lors de son jugement. A l’opposé, il y a l’inculpé dont le temps d’attente peut être interprété. Pour le cas du prévenu, l’audience peut être programmée pour 3 mois en fonction du nombre de dossiers. La charge du travail des magistrats présents dans les juridictions est énorme, vu leur nombre réduit, environ 442.

Pour la notion de « …motif suffisant », elle est prononcée par le Directeur de l’établissement. Quand le détenu introduit sa requête auprès du Directeur, celui-ci consulte ses collaborateurs, soit son chef de sécurité ou le médecin de la prison pour donner suite à sa demande d’audience.

Quant à la mise en œuvre de l’article 48, c’est une pratique qui se fait déjà dans les centres pénitenciers. En effet, dès l’admission d’un détenu dans une prison, ses droits et ses devoirs lui sont expliqués.

S’agissant des détenus vulnérables, ce sont les femmes, les mineurs, les personnes vivant avec un handicap, les personnes malades.

Concernant les centres pénitenciers adaptés aux personnes vivant avec un handicap, le Burkina Faso n’en dispose pas pour le moment. Un plan architectural type des maisons d’arrêt et de correction du Burkina Faso est en cours d’élaboration au niveau du ministère. Ce document prendra donc en compte cette préoccupation.

Relativement à la restauration, l’Etat dépense, par détenu et par jour, 100 F CFA à la MACO et 1 500 F CFA à la MACA, raison pour laquelle certains détenus préfèrent être à la MACA. Le ministère de la justice et des droits humains prévoit augmenter le budget destiné à la restauration des prisonniers.

Pour la phase opérationnelle des articles 23 et 24, il est désormais permis à l’inspection des services judiciaires d’avoir un droit de regard sur la gestion des prisonniers. De même, les organisations de la société civile (cas de la Croix Rouge) intervenant dans le domaine des droits humains peuvent accéder à tout moment aux prisonniers.

Quant au droit électoral, un détenu qui n’a pas encore été jugé peut être électeur et éligible. Mais, le prisonnier condamné à une peine d’emprisonnement n’est pas éligible.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 77 votants.

La prochaine séance est annoncée pour le mardi 11 avril 2017 à 16 heures. Elle sera consacrée à une séance de questions orales adressées au gouvernement, dont trois sans débat et trois avec débat.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 05 minutes.

Ouagadougou, le 11 avril 2017.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Le secrétaire de séance

Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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