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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour :

-  dossier n°42 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto révisée), adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles ;

-  dossier n°40 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du traité révisé instituant la conférence internationale de prévoyance sociale (CIPRES), adopté à Abidjan le 14 février 2014.

Président de séance :
– Monsieur DIALLO Salifou
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur TIEMTORE Salifo
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur SANOU S. Léonce
Cinquième Secrétaire parlementaire
La séance plénière du jeudi 10 novembre 2016 a débuté à 16 heures 09 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 63
-  absents non excusés : 04
-  députés présents : 60
-  procurations : 33
-  votants : 93

A l’ouverture de la séance, le Président a présenté une délégation de la FAO venue faire un plaidoyer auprès de l’Assemblée nationale et de la Commission constitutionnelle afin que le droit à l’alimentation soit constitutionnalisé au Burkina Faso. Ce plaidoyer présenté par Madame Luisa CRUZ, porte-parole de l’institution onusienne, était relatif au contenu du droit à l’alimentation et aux implications de ce droit. Elle a rappelé qu’au plan international, des normes y relatives que le Burkina Faso a ratifiées existent déjà.
En 2004, les pays membres, dont le Burkina Faso, ont adopté des directives relatives à la mise en œuvre pratique de ce droit qui commandent son internalisation au niveau des législations nationales ainsi que son application. Cela implique nécessairement une synergie d’action à plusieurs niveaux. Ainsi, les politiques publiques, les programmes et l’élaboration du budget constituent des niveaux d’intervention pour faire appliquer le droit à l’alimentation.

Avant de poursuivre la séance, le Président a remercié la délégation de la FAO tout en saluant l’importance de ce plaidoyer qui, selon lui, devrait avoir une écoute favorable.

2. Les annonces

La plénière a été informée qu’à la demande du gouvernement, les dossiers n°39 et n°43, initialement programmés à cette séance, ont été reportés à une date ultérieure.

En outre, le compte rendu analytique de la séance plénière du vendredi 04 novembre 2016 à 16 heures, mis à la disposition des députés, a été adopté.

De même, le procès-verbal de la séance plénière du mardi 11 octobre 2016 à 16 heures, mis à leur disposition, a été adopté.

Par ailleurs, le projet d’ordre du jour de la session, modifié par la Conférence des présidents réunie le lundi 07 novembre 2016, a été adopté.

Enfin, la Représentation nationale a été gratifiée de 130 tablettes par le ministre du développement de l’économie numérique et des postes et chaque député devrait passer pour le retrait au niveau du Secrétariat général.

3. Le dossier n°42

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2016-026/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marie Rose Romée SAWADOGO/OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés portait sur les volets suivants :

-  la nature du Système de liaison virtuelle pour les opérations d’importation et d’exportation (SYLVIE) ;
-  l’efficacité du SYLVIE au regard des lenteurs au niveau des services de douane ;
-  l’impact que pourrait avoir le SYLVIE sur la Convention de Kyoto ;
-  le principe de la taxe BBDA non fondé.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la nature du SYLVIE, Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget, a expliqué qu’il s’agit d’un système national, à l’instar d’autres systèmes du genre au plan régional. Mais l’UEMOA mène des réflexions en ce moment en vue d’harmoniser l’ensemble de ces systèmes nationaux.

Par rapport à l’efficacité du SYLVIE, le gouvernement a voulu mettre en place des outils de facilitation des échanges et modernisation des procédures. Il permet de réduire le temps mis pour le dédouanement des marchandises et de rendre plus fiable le service accompli. Ainsi, il a permis d’augmenter les recettes ces derniers temps. Les lenteurs constatées par certains usagers se trouveraient à un autre niveau, car SYLVIE est un système intégré dont les procédures se passent au niveau de plusieurs autres administrations comme les banques, le Trésor, etc.
S’agissant de l’’impact du SYLVIE sur la Convention de Kyoto révisée, plusieurs principes de cette convention ont déjà été internalisés dans la législation nationale. Il l’est à 80% dans le dispositif douanier. Cela montre qu’il n’y a pas de problème d’adéquation entre le SYLVIE et la Convention de Kyoto révisée.

Quant à la taxe BBDA, elle a été instituée sur requête du ministère en charge de la culture afin de permettre au Burkina Faso d’honorer ses engagements internationaux en matière de protection des artistes.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 93 votants.

4. Le dossier n°40

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-027/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député G. Noël Rossan TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), à travers la présentation de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les questions et préoccupations de la plénière portaient sur les volets suivants :

-  les raisons du plafonnement des salaires soumis aux cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) contrairement aux autres pays membres de la Conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES) où le plafonnement n’existe pas ;
-  la révision du dispositif des cotisations de retraite pour un meilleur traitement.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le plafonnement des cotisations, Monsieur P. Clément SAWADOGO, ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale, a indiqué que les cotisations à la CNSS sont à la lumière de l’évolution du système de sécurité sociale. Elles étaient effectivement plafonnées à 200 000 F CFA il y a quelques années et récemment relevées à 600 000 F CFA. Les cotisations sont gérées selon un système de péréquation avec une part de 5,5% pour l’employé et de 16% pour l’employeur.
Le plafonnement est encadré par des textes et a été fixé à la suite d’un compromis entre les deux parties, de sorte à ne pas mettre en difficulté la contribution des employeurs. Si dans d’autres pays comme le Mali, le plafonnement n’existe pas, il se pourrait que les parts contributives ne soient pas les mêmes qu’au Burkina Faso.

Concernant la révision du dispositif des cotisations sociales, il sera convoqué, dans les prochains jours, un grand forum national sur la question. Mais déjà, la CIPRES est un organisme de veille et de vigilance. Elle est chargée de s’assurer que les Caisses de sécurité sociale s’occupent bien de la gestion des cotisations des travailleurs. Ainsi, elles n’ont pas le droit de dépenser plus de 68% des cotisations des pensionnés.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 93 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 11 novembre 2016 à 16 heures et sera consacrée à une séance de cinq questions orales dont trois sans débat et deux avec débat, adressées au gouvernement.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 48 minutes.

Ouagadougou, le 11 novembre 2016

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

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